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Loi no 46 du 8 février 1995 modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et modifiant d'autres dispositions législatives.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Construction workers
1995-02-08
State or Province
Law, Act

Second Region

Modifie certains éléments du régime de négociation prevu par la loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la géstion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. Elle change notamment la définition du secteur résidentiel, élimine les règles afférentes au calcul de la représentativité sectorielle des associations des salariés, réaménage les rôles respectifs des diverses associations d'employeurs, modifie la date d'échéance des conventions collectives sectorielles et permet la conclusion d'ententes particulières pour la réalisation de projets de construction de grande importance. Sont réintroduits dans le champ d'application de la loi les travaux de construction de bâtiments réservés à l'habitation. La norme réglementaire réportant sur la proportion entre le nombre d'apprentis et de compagnons d'un même métier est complétée. Les pouvoirs de la Commission de la construction du Québec sont transformés pour améliorer son financement, tenir compte de particularités régionales ainsi que des ententes intergouvernementales conclues par le gouvernement du Québec et favoriser l'accès, le maintien et l'augmentation du nombre de femmes sur le marché du travail dans l'industrie de la construction. La loi permet d'ailleurs à la Commission de suspendre les travaux de construction sous certaines conditions. Modifie enfin les compétences du Commissaire de construction et du Conseil d'arbitrage, dote le commissaire de nouveaux pouvoirs et établit de nouvelles règles sur la nomination, la rémunération et la durée du mandat du commissaire et de ses adjoints.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-02-08
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, partie 2
    Date
    1995-03-15
    Number
    no 11
    Page range
    pp. 1159-1184