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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi no 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.
Country: Italy
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-08-08
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale, 1995-08-25, no 106, pp. 2-87
ISN: ITA-1995-L-42627
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42627&p_lang=en
Bibliography: Gazzetta Ufficiale, 1995-08-25, no 106, pp. 2-87
Abstract/Citation: La sécurité sociale est organisée en deux grandes catégories: a) les institutions publiques et b) les institutions privées. Les institutions publiques continuent d'administrer, sous la tutelle du Ministère du travail, les différentes formes d'assurances obligatoires telles que l'assurance-vieillesse, l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage et les prestations pour maladies professionnelles. Un certain nombre d'institutions de sécurité sociale qui assurent la protection de certaines catégories de travailleurs sont privatisées.
Amending text(s):
  • 2007-12-24 (ITA-2007-L-79450)Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale.
Implementing text(s):
  • 2007-07-12 (ITA-2007-R-77234)Décret du 12 juillet 2007 portant application des dispositions du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité, en ce qui concerne les travailleuses inscrites dans la "gestion séparée" en vertu de l'article 2, alinéa 26, de la loi n° 335 du 8 août 1995.
  • 2002-04-04 (ITA-2002-R-61420)Décret du 4 avril 2002 portant exécution de l'article 80, alinéa 12, de la loi no 388 du 23 décembre 2000 sur la protection de la maternité et les prestations parentales pour les personnes inscrites dans la gestion séparée en vertu de l'article 2, alinéa 26 de la loi no 335 du 8 août 1995 portant modifications du système de pensions obligatoires et complémentaires.
  • 2001-03-23 (ITA-2001-R-60055)Décret du 23 mars 2001 portant exécution des dispositions des alinéas 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 75 de la loi no 388 du 23 décembre 2000 (Loi budgétaire 2001).
  • 1997-04-30 (ITA-1997-L-48207)Décret législatif portant exécution de la délégation conférée par l'article 3, alinéa 3, lettre d), de la loi no 335 du 8 août 1995, en matière de renforcement de l'activité de contrôle sur les prestations de sécurité sociale et d'assistance d'invalidité et incapacité.
  • 1997-04-30 (ITA-1997-L-48214)Décret législatif no 165 du 30 avril 1997 portant exécution des délégations conférées par l'article 2, alinéa 23, de la loi no 335 du 8 août 1995 et par l'article 1, alinéas 97, lettre g), et 99, de la loi no 662 du 23 décembre 1996, sur l'harmonisation du régime de retraite du personnel militaire, des Forces de police et du Corps national des pompiers, ainsi que du personnel sans contrat du secteur public, au régime général de la sécurité sociale.
  • 1997-04-30 (ITA-1997-L-48215)Décret législatif no 180 du 30 avril 1997 portant exécution de la délégation conférée par l'article 1, alinéa 24, de la loi no 335 du 8 août 1995, en matière d'option pour la liquidation des prestations de retraite sur la base des règles du système des cotisations.
  • 1997-04-30 (ITA-1997-L-48217)Décret législatif no 184 du 30 avril 1997 portant exécution de la délégation conférée par l'article 1, alinéa 39, de la loi no 335 du 8 août 1995, en matière de réunion, de rachat et de continuation volontaire aux fins de la sécurité sociale.
  • 1997-04-27 (ITA-1997-L-48218)Décret législatif no 181 du 24 avril 1997 portant exécution de la délégation conférée par l'article 2, alinéa 22, de la loi no 335 du 8 août 1995 en ce qui concerne le régime de sécurité sociale des personnes inscrites à l'Institut national de sécurité sociale des dirigeants d'entreprises industrielles.
  • 1996-05-27 (ITA-1996-L-67475)Décret-loi n° 295, du 27 mai 1996, portant des normes en matière de prévoyance.
  • 1996-03-29 (ITA-1996-M-47123)Circulaire de l'Institut national de sécurité sociale pour les employés de l'administration publique no 21 du 29 mars 1996, concernant les modifications au calcul des pensions dans la loi no 335 du 8 août 1995.
  • 1996-02-10 (ITA-1996-L-47124)Décret législatif n° 103 du 10 février 1996 portant exécution de la délégation conférée par l'article 2, alinéa 25, de la loi n° 335 du 8 août 1995, en matière de protection obligatoire de sécurité sociale pour les personnes exerçant des activités autonomes de professions libérales.

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