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BEL-1995-R-41806
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement flamand, du 28 juillet 1995, relatif au congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet ministériel par des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Teachers
Adopted on (Date of text)
1995-07-28
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les membres du personnel visés à l'art 1, appelés à exercer une fonction auprès d'un cabinet d'un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région, d'un membre du Gouvernement fédéral ou d'un secrétaire d'état régional, obtiennent un congé à cet effet, s'ils sont: soit admis au stage; soit nommés à titre définitif; soit nommés à titre définitif et reconnus de ce chef si tel est nécessaire; soit assimilés aux membres du personnel nommés à titre définitif ou définitivement reconnus. Pendant le congé visé à l'art. 2, les dispositions qui régissent la composition et le fonctionnement du cabinet où les membres du personnel intéressés exercent une fonction, sont applicables à ces derniers. Le congé susvisé est assimilé à une période d'activité de service.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-09-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1992-01-22
--
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Serial region
Serial title
Moniteur Belge
Date
1995-10-27
Number
no 209
Page range
pp. 30440-30442