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Loi no 14/94 du 23 décembre 1994 fixant le régime général des pensions de l'Etat.

Main Region

First Region

Gabon
Public and civil servants
1994-12-23
National
Law, Act

Second Region

Prise en application de l'article 63 de la loi no 18/93 du 13 mars 1993 portant statut général de la Fonction publique, la loi fixe le régime des pensions des fonctionnaires, des magistrats, des greffiers, des personnels de la sécurité pénitentiaire et de statut militaire. Sont également bénéficiaires les personnes assumant ou ayant assumé des fonctions électives nationales et gouvernementales ainsi que les conjoints survivants et les orphelins des agents de toutes les catégories susmentionnées.

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Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-12
    Number
    no 12
    Page range
    pp. 282-288