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Loi du 22 juin 1995 constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Employment policy, promotion of employment and employment services
1995-06-22
State or Province
Law, Act

Second Region

Institue le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, destiné principalement à accorder de l'aide financière aux entreprises québécoises dans le but de maintenir ou créer des emplois, stimuler l'économie, contribuer à la formation des travailleurs et favoriser leur participation au développement des entreprises. Pourvoit à l'organisation du Fonds et définit ses principales fonctions. Le Fonds peut investir dans toute entreprise, mais doit consacrer aux entreprises québécoises au moins 60 pourcent de son actif. Prévoit la possibilité pour les salariés d'obtenir de leur employeur la retenue sur leur salaire de montants leur permettant d'acquérir des actions du Fonds.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-06-22
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, partie 2
    Date
    1995-08-16
    Number
    no 33
    Page range
    pp. 3707-3724