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Loi du 22 juin 1995 modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
1995-06-22
State or Province
Law, Act

Second Region

Modifie principalement la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, notamment les dispositions portant sur les modalités de participation à ces régimes des employés libérés pour activités syndicales. Insère une nouvelle section relative à l'employé atteint d'une invalidité totale et permanente. Prévoit qu'un tel employé (qui a cessé de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et qui n'a droit qu'à une pension différée) pourra obtenir, à certaines conditions, le remboursement du montant le plus élevé entre la valeur actuarielle de sa pension et la somme de ses cotisations avec les intérêts accumulés. Précise également que certaines décisions rendues par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances ne pourront plus faire l'objet d'une révision qui pourrait désavantager un participant. Réduit, de 4 à 3 ans, la période de récupération de certains montants versés par la Commission et prévoit la possibilité pour celle-ci de faire remise de certaines sommes qui lui sont dues.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-06-22
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, partie 2
    Date
    1995-08-16
    Number
    no 33
    Page range
    pp. 3683-3700