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Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l'entrée et le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers; 3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.

Main Region

First Region

Luxembourg
General provisions; Migrant workers
1995-08-18
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que l'étranger qui a l'intention de quitter le Grand-Duché pour une durée supérieure à 6 mois doit faire une déclaration de départ auprès de l'autorité compétente. Modifie un certain nombre de dispositions relatives notamment aux modalités de résidence et d'obtention de permis de séjour des étrangers sur le territoire national. Détermine les cas dans lesquels un étranger non autorisé à résidence peut être éloigné du territoire par la force publique. Précise les conditions et modalités des procédures de reconduction à la frontière. Modifie des dispositions relatives aux amendes sanctionnant l'entrée illégale sur le territoire national.

Amended Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1995-10-02
    Number
    n° 80
    Page range
    pp. 1908-1910