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Name: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise à disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.
Country: Belgium - Communauté française
Subject(s): Teachers; Unemployment benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1995-08-28
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1995-09-29, no 189, pp. 27823-27829
ISN: BEL-1995-R-41618
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41618&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1995-09-29, no 189, pp. 27823-27829
Abstract/Citation: Fixe les obligations imposées aux pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement libre subventionné des niveaux préscolaire et primaire (notification des mises en disponibilité et des emplois vacants, mesures préalables à la mise en disponibilité, mise en disponibilité, réaffectation et remise au travail, reconduction des réaffectations et remises au travail). Définit les modalités d'octroi d'une subvention-traitement d'attente aux membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi ainsi que leurs droits et obligations. Institue, auprès du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, une Commission centrale de réaffectation et des Commissions régionales de réaffectation pour l'enseignement ordinaire. En fixe la composition et la mission.
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