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BEL-1995-R-41618
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise à disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté française
Subjects (Classification)
Teachers; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1995-08-28
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les obligations imposées aux pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement libre subventionné des niveaux préscolaire et primaire (notification des mises en disponibilité et des emplois vacants, mesures préalables à la mise en disponibilité, mise en disponibilité, réaffectation et remise au travail, reconduction des réaffectations et remises au travail). Définit les modalités d'octroi d'une subvention-traitement d'attente aux membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi ainsi que leurs droits et obligations. Institue, auprès du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, une Commission centrale de réaffectation et des Commissions régionales de réaffectation pour l'enseignement ordinaire. En fixe la composition et la mission.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-09-01
--
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-09-29
Number
no 189
Page range
pp. 27823-27829