Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Albania (665) > Labour codes, general labour and employment acts (7)

Original name: Kodi i Punes I Republikes te Shqiperise
Name: Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail.
Country: Albania
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-07-12
Entry into force:
Published on: Fletorja Zyrtare, 1995-09, no 16, pp. 660-705
Traduction anglaise non officielle, 2004, 68 p. (PDF 265KB)
ISN: ALB-1995-L-41344
Bibliography: Fletorja Zyrtare, 1995-09, no 16, pp. 660-705
Traduction anglaise non officielle, 2004, 68 p. PDF 265KB PDF 265KB
Legislation on-line Legislation on-line Laws of the Republic of Albania - Ligjet e Republikes se Shqiperise, Albania PDF of Code in Albanian as amended to 2008 PDF of Code in Albanian as amended to 2008 (consulted on 2015-08-14)
Abstract/Citation: Présente les droits fondamentaux du travailleur (interdiction du travail forcé et de la discrimination, liberté syndicale). Définit les notions de contrat de travail, contrat de groupe, travail à temps partiel, travail à domicile et contrat d'apprentissage. Fixe les obligations respectives du salarié (exécution personnelle du travail, responsabilité, interdiction de concurrence après la fin des rapports de travail) et de l'employeur (protection de la personnalité, engagement, certificat de travail). Précise les mesures à respecter dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail. Contient des dispositions relatives à la durée du travail et aux congés ainsi qu'au salaire (fixation, paiement, protection). Prévoit des mesures de protection spéciale pour les jeunes gens et les femmes (âge minimum, travaux légers, examen médical, congé de maternité, travail de nuit). Concernant les rapports de travail, précise les conditions et modalités de mise à disposition de salariés, de transfert et de fin des rapports de travail (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, résiliation avec effet immédiat). Contient des dispositions relatives à la convention collective de travail (contenu, parties, champ d'application, personnes liées, négociation) et aux organisations syndicales (création, statuts, libertés syndicales, interdiction d'ingérence, dissolution). Traite enfin des conflits collectifs, de l'administration du travail et des sanctions.
Repealed text(s):
Amending text(s):
Implementing text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer