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LUX-1995-R-41327
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution (1) des aides à la mobilité géographique; (2) d'une aide au réemploi; (3) d'une aide à la création d'entreprises; (4) d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie des dispositions relatives à l'attribution par le fonds pour l'emploi d'une aide au réemploi.
Amended Text region
Amended text(s)
1994-06-17 (LUX-1994-L-37080)
Règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution (1) des aides à la mobilité géographique; (2) d'une aide au réemploi; (3) d'une aide à la création d'entreprises; (4) d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1995/0651108/0651108.pdf#page=7
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1995-08-11
Number
n° 65
Page range
pp. 1561-1562