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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2005).
Country: Belgium
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-04-11
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1995-09-06, no 172, pp- 25433-25438
ISN: BEL-1995-L-41317
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41317&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1995-09-06, no 172, pp- 25433-25438
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) (consulted on 2008-04-28)
Abstract/Citation: Chapitre Ier: Définitions et champ d'application
Chapitre II: Devoirs des institutions de sécurité sociale
Chapitre III: Procédure d'octroi
Chapitre IV: Dispositions finales

Prévoit notamment que les institutions de sécurité sociale sont tenues: a) de fournir, d'initiative ou à toute personne qui en fait la demande écrite, toute information utile concernant ses droits et devoirs; b) de conseiller toute personne qui le demande sur l'exercice de ses droits ou l'accomplissement de ses devoirs et obligations; c) de faire connaître à toute personne intéressée toute décision individuelle motivée les concernant et fixe les modalités de demande de prestations sociales, de délais de réponse, de révision des décisions et de renonciations à la récupération de l'indu.

Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
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