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BEL-1995-R-41311
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Title_of_text
Arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, paragraphe 12, de la même loi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1995-04-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les modalités d'intervention de l'assurance soins de santé lorsque le bénéficiaire est hébergé dans une maison de repos pour personnes âgées agréée ou enregistrée par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (article 1). Fixe les conditions ouvrant droit à cette intervention, notamment celles relatives à la capacité d'accueil de l'institution et à la qualification de son personnel soignant (article 2).
Basic Text region
Basic text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Basic text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2001-05-28 (BEL-2001-R-59560)
Arrêté ministériel du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, ) 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.
Amending Text region
Amending text(s)
2000-02-25 (BEL-2000-R-55918)
Arrêté ministériel du 25 février 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.
Amending text(s)
2000-02-25 (BEL-2000-R-55918)
Arrêté ministériel du 25 février 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-07-14
Number
no 136
Page range
pp. 19532-19538