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Name: Décret no 95-538 du 1 avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Country: Tunisia
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1995-04-01
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1995-04-14, no 30, pp. 690-693
ISN: TUN-1995-R-41296
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41296&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1995-04-14, no 30, pp. 690-693
Textes législatifs et réglementaires de sécurité sociale dans le secteur privé, 2000, Ministère des Affaires sociales, Tunisie, pp. 60-74
Décret (tel que modifié en 1999) Décret (tel que modifié en 1999) Jurisite Tunisie, Tunisie
Abstract/Citation: Fixe le taux des cotisations selon les secteurs d'activité. Prévoit que la caisse nationale de sécurité sociale peut, après avis de l'Inspection du travail, imposer à l'employeur une majoration des cotisations lorsqu'elle constate des défaillances ou des manquements aux obligations d'hygiène et de sécurité des travaillleurs (art. 10). De même, elle peut réduire ces cotisations si l'employeur accomplit un effort soutenu de prévention des risques professionnels (art. 21).
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