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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 6 avril 1995 d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps.
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1995-04-06
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1995-05-17, no 97, pp. 13219-13224
ISN: BEL-1995-R-41225
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41225&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1995-05-17, no 97, pp. 13219-13224
Abstract/Citation: Amende l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, fixant les obligations administratives des employeurs et les droits que peuvent faire valoir les travailleurs pour l'octroi de l'allocation chômage en cas de prépension conventionnelle et de prépension à mi-temps. Précise les modalités de calcul et de versement de la cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière.
Basic text(s):
Amended text(s):

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