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BEL-1995-R-41225
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Title_of_text
Arrêté royal du 6 avril 1995 d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-04-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Amende l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, fixant les obligations administratives des employeurs et les droits que peuvent faire valoir les travailleurs pour l'octroi de l'allocation chômage en cas de prépension conventionnelle et de prépension à mi-temps. Précise les modalités de calcul et de versement de la cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-04-03 (BEL-1995-L-40499)
Loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
Basic text(s)
1995-04-03 (BEL-1995-L-40499)
Loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
Amended Text region
Amended text(s)
1992-12-07 (BEL-1992-R-31739)
Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2011).
Amended text(s)
1992-12-07 (BEL-1992-R-31739)
Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2011).
Amended text(s)
1994-07-30 (BEL-1994-R-37595)
Arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la pré-pension à mi-temps.
Amended text(s)
1994-07-30 (BEL-1994-R-37595)
Arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la pré-pension à mi-temps.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-05-17
Number
no 97
Page range
pp. 13219-13224