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Arrêté royal du 6 avril 1995 d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
1995-04-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Amende l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, fixant les obligations administratives des employeurs et les droits que peuvent faire valoir les travailleurs pour l'octroi de l'allocation chômage en cas de prépension conventionnelle et de prépension à mi-temps. Précise les modalités de calcul et de versement de la cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-05-17
    Number
    no 97
    Page range
    pp. 13219-13224