Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 4/86 du 25 février 1986 instituant le Code de sécurité sociale en République populaire du Congo.

Main Region

First Region

Congo
Social security (general standards)
1986-02-25
National
Law, Act

Second Region

Titre I- Dispositions générales et champs d'application; Titre II- Organisation administrative; Titre III- Ressources et organisation financière; Titre IV- Prestations familiales et de maternité- Risques professionnels- Pensions; Titre V- Dispositions communes; Titre VI- Contrôle- Contentieux- Pénalités et prescriptions.

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Code d'audience - Recueil de codes et textes usuels
    Author
    Ministère de la Justice
    Publisher
    Editions Giraf - AIFrancophonie
    Place of publication
    Paris
    Country
    France
    Date
    2001-08
    Page range
    pp. 495-520

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    63 p.