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Décret no 94-2196 du 24 octobre 1994 portant modification du décret no 79-751 du 21 août 1979 instituant des conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance.

Main Region

First Region

Tunisia
Human rights
1994-10-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Trois sections de conseils sont créées, l'une pour l'agriculture, l'autre pour le commerce, la dernière pour l'industrie. Chaque conseil comprend soit huit conseillers employeurs et salariés soit douze, selon l'importance du tribunal concerné.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-11-04
    Number
    no 87
    Page range
    pp. 1770-1771