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TUN-1994-R-40846
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Title_of_text
Décret no 94-2196 du 24 octobre 1994 portant modification du décret no 79-751 du 21 août 1979 instituant des conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1994-10-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Trois sections de conseils sont créées, l'une pour l'agriculture, l'autre pour le commerce, la dernière pour l'industrie. Chaque conseil comprend soit huit conseillers employeurs et salariés soit douze, selon l'importance du tribunal concerné.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010-06-21 (TUN-2010-R-84212)
Décret n° 2010-1536 du 21 juin 2010 instituant des conseils de prud'hommes.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-11-04
Number
no 87
Page range
pp. 1770-1771