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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi no 87-18 du 1er août 1987 relative à la mutualité sociale. |
| Country: | Algeria |
| Subject(s): | Social security (general standards) |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1987-08-01 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 1987-08-12, no 33, pp. 826-831 |
| ISN: | DZA-1987-L-4084 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=4084&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 1987-08-12, no 33, pp. 826-831 |
| Abstract/Citation: | Cette loi a pour objet de définir la mutualité sociale et d'en déterminer les objectifs ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement. Elle comporte 9 chapitres : le chap. I, relatif aux dispositions générales, traite des conditions de création des mutuelles sociales, de leur champ d'application et de leur constitution (les mutuelles sociales étant créées par les travailleurs eux-mêmes); le chap. II définit les types de prestations, leurs bénéficiaires et leurs modes de calcul; le chap. III traite des organes de la mutuelle sociale soit, de leur constitution, de leur composition et de leurs fonctions; le chap. IV est relatif à la modification des statuts des mutuelles sociales ainsi qu'à leur scission, leur fusion et leur dissolution; le chap. V concerne les dispositions financières, soit les ressources des mutuelles sociales; le chap. VI leur contrôle; le chap. VII le contentieux; le chap. VIII le Conseil national de la mutualité sociale constitué notamment par des représentants des mutuelles sociales et par des représentants des organisations populaires concernées; le chap. IX, enfin, contient des dispositions transitoires stipulant que la loi abroge toute disposition contraire et notamment l'ordonnance no 71-3 du 20 janv. 1971 portant réorganisation de la mutualité, modifiée et complétée par l'ordonnance no 71-85 du 29 déc. 1971. |
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