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TUN-1994-R-40831
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Title_of_text
Décret no 94-1706 du 15 août 1994 fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-08-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Abroge les dispositions contraires du décret no 90-1060 du 18 juin 1990.
Amended Text region
Amended text(s)
1990-06-18 (TUN-1990-R-33527)
Décret no 90-1060 fixant les conditions générales d'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Amended text(s)
1990-06-18 (TUN-1990-R-33527)
Décret no 90-1060 fixant les conditions générales d'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-08-23
Number
no 66
Page range
p. 1343