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Title_of_text

Décret no 95-320 du 20 février 1995 fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du Tourisme, de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle.

Main Region

First Region

Tunisia
Labour administration
1995-02-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Sont citées, entre autres, la carte professionnelle, les attestations de stage et de fin de formation ainsi que le certificat de présence pour les apprentis.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-03-03
    Number
    no 18
    Page range
    pp. 414-415