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Arrêté no 311 du 11 juillet 1994 du Conseil des Ministres relatif aux prestations d'invalidité.

Main Region

First Region

Albania
Old-age, invalidity and survivors benefit
1994-07-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que toute personne née invalide, ou qui l'est devenu avant l'âge de 16 ans, bénéficie de prestations d'invalidité. Le degré d'invalidité est attesté par la Commission chargée de déterminer la capacité de travail auprès de l'Institut des assurances sociales. Fixe le montant de ces prestations. Toute personne invalide ayant travaillé pendant au moins 5 ans dans une entreprise d'Etat et ayant été licenciée après le 1er janvier 1991, dans la mesure où elle ne perçoit aucune indemnité d'invalidité au terme de la loi no 7703 du 11 mai 1993, bénéficie d'indemnités s'élevant à 150 pourcent du montant des prestations normales. Tout droit aux prestations d'invalidité disparaît avec la reprise du travail par le bénéficiaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-07-11
    --

Serial region

    Serial title
    Fletorja Zyrtare
    Date
    1994-11
    Number
    no 16
    Page range
    pp. 761-762