Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium >

Name: Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 9 février 2011).
Country: Belgium
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-04-10
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1995-04-20, n° 80, pp. 10182-10187
ISN: BEL-1995-L-40496
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40496&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1995-04-20, n° 80, pp. 10182-10187
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) (consulted on 2008-07-08)
Abstract/Citation: Fixe dans le titre II les modalités du droit au "départ anticipé à mi-temps" pour les membres du personnel nommés à titre définitif (durée, procédure à suivre, traitement de salaire...). Dans le titre III, fixe les modalités du régime de travail spécifique de la "semaine de travail de quatre jours", différent pour les services publics fédéraux (chapitre 1) et les provinces et communes (chapitre 2). Prévoit notamment que le temps de travail libéré par deux membres au moins du personnel d'un même service est obligatoirement rencontré par la mise au travail de chômeurs. Dans le titre IV, dispense de certaines cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises publiques autonomes qui concluent des "plans d'entreprise" visant à un effet positif sur l'emploi. Prévoit dans le titre V la possibilité de mise en oeuvre au sein des autres autorités administratives de mesures de redistribution du travail différentes. Précise dans le titre VI que les organismes publics sont tenus de veiller à la "sauvegarde des revenus pour le paiement des pensions de retraite et de survie". Des dispositions diverses et finales sont contenues dans le titre VII.

Les différents arrêtés pris pour l'exécution de ce texte sont disponibles sur le site du Service public fédéral justice.
Amending text(s):
Implementing text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer