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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Non-discrimination (67)

Name: Arrêté royal du 9 mars 1995 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail dans les administrations et autres services des ministères fédéraux ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.
Country: Belgium
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1995-03-09
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1995-04-06, no 70, pp. 8622-8624
ISN: BEL-1995-R-40495
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40495&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1995-04-06, no 70, pp. 8622-8624
Abstract/Citation: Le chapitre I détermine le champ d'application de l'arrêté et définit la notion de harcèlement sexuel. Le chapitre II contient une déclaration de principe contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Il prévoit l'instauration dans chaque ministère d'un "service de confiance", composé de membres du personnel, dont le rôle est de dispenser des conseils et de contribuer à la résolution du problème. Le chapitre III prévoit que tout fait de harcèlement sexuel sur les lieux de travail peut donner lieu à une procédure disciplinaire.

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