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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Lebanon (115) > Cooperatives (8)

Name: Décret no 3401 de 1965 relatif à la réglementation de l'organisation des coopératives au Liban.
Country: Lebanon
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1965-12-11
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 31 p.
ISN: LBN-1965-R-40421
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40421&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, 31 p.
Abstract/Citation: Dispose des questions relatives à la demande de constitution en coopérative, la qualité de membre, les dispositions financières, le crédit coopératif et la coordination des actions coopératives. Réglemente la composition, les obligations, pouvoirs et devoirs des diverses instances coopératives (assemblée générale, conseil d'administration, direction, commission de contrôle) ainsi que des personnes impliquées dans ces instances (sociétaires et administrateurs). Les coopératives créés avant la promulgation du décret disposent d'une année pour s'y conformer.
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