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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Lebanon (115) > Cooperatives (8)

Name: Loi relative à la création d'une Union nationale pour le crédit coopératif.
Country: Lebanon
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1968-04-05
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 3 p.
ISN: LBN-1968-L-40419
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40419&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, 3 p.
Abstract/Citation: Modifie l'article 65 de la Loi sur l'organisation des coopératives (1964) de manière à créer l'Union nationale pour le crédit coopératif. Celle-ci est l'institution financière centrale du secteur coopératif et, à ce titre, centralise les ressources du secteur, accorde des prêts et garanties aux coopératives, contrôle et supervise les caisses d'épargne et de crédit. L'Union est enregistrée auprès du Bureau des coopératives, mais n'est pas assujettie à l'article 62 de la Loi sur les coopératives.
Amended text(s):
Implementing text(s):

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