NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer. |
| Country: | France - Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1995-03-20 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 1995-03-25, n° 72, pp. 4822-4824 |
| ISN: | FRA-1995-R-39996 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39996&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 1995-03-25, n° 72, pp. 4822-4824 Décret  Legifrance, France (consulted on 2011-05-23) |
| Abstract/Citation: | Insère au titre Ier du livre IX du Code du travail un chapitre Ier intitulé "Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi". Crée à la fin du même titre un chapitre II intitulé "Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer". Précise que le comité régional est le lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme des politiques en matière d'emploi et de formation professionnelle. Fixe la composition de ce comité qui comprend notamment des représentants des autorités politiques régionales, des salariés et des employeurs. Prévoit l'institution au sein du comité d'une "commission emploi" qui examine et donne son avis sur toutes les questions relatives à l'emploi dans la région. Cette commission se compose de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. |
| Basic text(s): |