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BEL-1995-R-39985
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Title_of_text
Arrêté royal du 3 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1995-02-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifications relatives aux autorités compétentes en matière de réfugiés, et notamment aux recours introduits contre un refus de séjour ou d'établissement.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-02-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1988-01-28 (BEL-1988-R-6098)
Arrêté royal du 28 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Amended text(s)
1988-01-28 (BEL-1988-R-6098)
Arrêté royal du 28 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Amended text(s)
1993-05-19 (BEL-1993-R-33221)
Arrêté royal du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Amended text(s)
1993-05-19 (BEL-1993-R-33221)
Arrêté royal du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-02-16
Number
no 34
Page range
pp. 3458-3460