NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
France, Senegal >
| Name: | Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Paris, le 29 mars 1974. |
| Country: | France, Senegal |
| Subject(s): | Other international agreements |
| Type of legislation: | International agreement |
| Adopted on: | 1974-03-29 |
| Entry into force: | |
| Published on: | France: Journal officiel, 1976-11-30, p. 6868 |
| ISN: | INT-1974-IA-39765 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39765&p_lang=en |
| Bibliography: | France: Journal officiel, 1976-11-30, p. 6868 |
| Abstract/Citation: | Les personnes se rendant sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre posséder un passeport valable, garantir leur rapatriement, au moyen d'un billet de retour, d'un reçu du versement d'une consignation ou d'une attestation d'un établissement bancaire garantissant le rapatriement au cas où le migrant ne pourrait lui-même l'assumer. Les familles désirant rejoindre le chef de famille établi à l'étranger doivent, en outre, produire une attestation de logement visée par les autorités compétentes et un certificat médical. Au delà d'un séjour de 3 mois, les étrangers doivent posséder un titre de séjour délivré par les autorités compétentes et produire tout justificatif de leurs moyens d'existence. L'exercice d'une activité professionnelle est soumis à la possession d'un certificat médical (établi dans les 2 mois précédant le départ) et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail du pays d'accueil. Ces documents sont nécessaires à l'admission sur le territoire. Lorsqu'il s'agit d'une activité salariée, les titres de séjour comporte la mention "travailleur salarié". Contient des dispositions particulières applicables aux marins et aux étudiants. |
| Repealing text(s): |