Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CHE-1994-R-39658
Breadcrumb
Title_of_text
Règlement des fonctionnaires (1). Modification du 21 décembre 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifications du règlement du 10 novembre 1959 relatives à la durée moyenne de la semaine de travail (41 heures à plein temps et au minimum de 20 heures et demie à temps partiel). Avec l'accord du fonctionnaire, le temps de travail peut être notamment accompli sous forme de moyenne annuelle ou "d'horaire de travail effectué en groupe". Les modifications concernent également les jours de repos (63 par année civile).
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1995-01-10
Number
no 1
Page range
pp. 3-4