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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Hungary (905) > Employment policy, promotion of employment and employment services (90)

Name: Ordonnance no 152/1993 du 28 octobre 1993 du gouvernement relative à l'aide aux chômeurs possédant des terres qui désirent devenir entrepreneurs.
Country: Hungary
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services; Agriculture workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1993-10-28
Entry into force:
Published on: Magyar Közlöny, 1993-10-28, no 156, pp. 9584-9585
ISN: HUN-1993-R-39487
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39487&p_lang=en
Bibliography: Magyar Közlöny, 1993-10-28, no 156, pp. 9584-9585
Abstract/Citation: Les demandeurs d'emploi et les chômeurs en fin de droit, s'ils sont propriétaires des terres agricoles dont la valeur est au moins égale à la valeur du prêt demandé, et s'ils se préparent à y établir une entreprise agricole, ont droit de demander un prêt de HUF 200.000. Ce prêt, qui ne peut être accordé à une personne qu'une seule fois, est remboursable sans intérêt selon un échéancier fixé. Si le projet de création d'une entreprise agricole est abandonné ou si le bénéficiaire cesse d'exploiter les terres, le prêt doit être remboursé avec les intérêts. Ce prêt est accordé par le Fonds pour l'emploi.
Basic text(s):

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