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Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.

Country(ies)

Gabon

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

1968-05-31

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

L'emploi de travailleurs étrangers au Gabon est subordonné à une autorisation, délivrée par l'administration du travail, qui n'est valable que pour un emploi, un travailleur et une entreprise déterminés. L'autorisation est valable pour une durée de 2 ans et est renouvelable. Les procédures de délivrance et de renouvellement des autorisations sont prévues (pièces à fournir par l'employeur, délais, etc.). La recevabilité d'une demande est liée à l'impossibilité de faire appel à un travailleur national pour pourvoir le poste. De même, il est possible de la subordonner à l'obligation pour l'employeur de former un travailleur gabonais dans la spécialité concernée. Parmi les pièces que l'employeur doit fournir à l'appui d'une demande d'autorisation d'emploi figurent le contrat de travail et un certificat médical d'aptitude. Un "engagement inconditionnel de rapatriement" doit être produit par l'employeur lors de la demande d'autorisation d'emploi. Si un travailleur étranger est employé sans autorisation ou continue à l'être sans que la procédure de renouvellement ait été engagée, l'employeur est tenu d'assumer sans délai et à ses frais le rapatriement de l'employé et, le cas échéant, de sa famille. Il est en de même lorsque le renouvellement de l'autorisation est refusé. En cas de refus de renouvellement, l'employeur est également tenu de licencier le travailleur étranger et d'en assumer toutes les conséquences légales (indemnités). Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ainsi que les officiers de police judiciaires sont habilités à constater les infractions au présent décret. Des dispositions particulières sont applicables aux travailleurs étrangers en mission temporaire au Gabon. Des quotas maximums de salariés étrangers dans une entreprise sont fixés. Des dérogations sont toutefois possibles lorsqu'il s'agit de travaux d'une durée déterminée et d'un haut degré de technicité.