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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Lebanon (115) > Migrant workers (18)

Name: Décret n° 9816 du 4 mai 1968 mettant en application le projet de loi revêtu du caractère d'urgence transmis à la Chambre des députés par décret no 5970 du 14 novembre 1966 tendant à la modification de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 1962 et concernant la modification et l'établissement des textes répressifs des délits se rapportant aux infractions au Code du travail, à la loi sur la sécurite sociale et à l'emploi des étrangers sans permis de travail. [Version modifiée]
Country: Lebanon
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1968-05-04
Entry into force:
Published on: Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2002, Vol. 48, n° 3, pp. 36-38
Argus de la législation libanaise (version française), 2006, Vol. 52, n° 3, pp. 30-32
Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2011, Vol. 57, n° 1, pp. 23-25 (PDF)
ISN: LBN-1968-R-39243
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39243&p_lang=en
Bibliography: Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2002, Vol. 48, n° 3, pp. 36-38
Argus de la législation libanaise (version française), 2006, Vol. 52, n° 3, pp. 30-32
Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2011, Vol. 57, n° 1, pp. 23-25 PDF PDF
Lois et règlements concernant les étrangers au Liban, 1994-10, Bureau des documentations libanaises et arabes, Beyrouth, Liban, pp. 37-39
Abstract/Citation: Fixe le montant minimal de l'amende applicable à l'employeur d'un étranger sur la base d'un contrat de travail non accompagné d'une autorisation préalable ou d'un permis de travail.

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