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Décret n° 9816 du 4 mai 1968 mettant en application le projet de loi revêtu du caractère d'urgence transmis à la Chambre des députés par décret no 5970 du 14 novembre 1966 tendant à la modification de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 1962 et concernant la modification et l'établissement des textes répressifs des délits se rapportant aux infractions au Code du travail, à la loi sur la sécurite sociale et à l'emploi des étrangers sans permis de travail. [Version modifiée]

Main Region

First Region

Lebanon
Migrant workers
1968-05-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le montant minimal de l'amende applicable à l'employeur d'un étranger sur la base d'un contrat de travail non accompagné d'une autorisation préalable ou d'un permis de travail.

Monograph region

    Monograph title
    Lois et règlements concernant les étrangers au Liban
    Publisher
    Bureau des documentations libanaises et arabes
    Place of publication
    Beyrouth
    Country
    Liban
    Date
    1994-10
    Page range
    pp. 37-39

Serial region

    Serial title
    Argus de la législation libanaise (version anglaise)
    Date
    2002
    Volume
    Vol. 48
    Number
    n° 3
    Page range
    pp. 36-38
    Serial title
    Argus de la législation libanaise (version française)
    Date
    2006
    Volume
    Vol. 52
    Number
    n° 3
    Page range
    pp. 30-32
    Serial title
    Argus de la législation libanaise (version anglaise)
    Date
    2011
    Volume
    Vol. 57
    Number
    n° 1
    Page range
    pp. 23-25
    File
     F1100673358/LBN-39243.pdf (PDF)