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LBN-1964-R-39241
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Title_of_text
Décret n° 17561 du 18 septembre 1964 réglementant le travail des étrangers. [Version modifiée]
Main Region
First Region
Country(ies)
Lebanon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1964-09-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la procédure de demande de l'autorisation préalable nécessaire à l'étranger qui entre sur le territoire libanais en vue d'y travailler (autorité compétente, informations à fournir -notamment, la nature et la durée du travail, le nom de l'employeur-). Prévoit que l'employeur doit également présenter auprès du ministère du Travail une demande approuvant la venue de l'étranger et confirmant les informations communiquées par le migrant, ainsi qu'un contrat de travail. Contient des dispositions relatives aux démarches à effectuer en vue d'exercer au Liban une activité indépendante. Prévoit que, une fois l'autorisation préalable obtenue, l'étranger doit dans les 10 jours de son arrivée présenter une demande de permis de travail et fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de ce document. Parmi elles figure notamment l'absence de travailleur national capable d'exécuter les tâches prévues par le contrat. La formation d'un travailleur libanais pour le poste en question peut être requise par les autorités. Certains travaux et professions peuvent être réservés à la main-d'oeuvre nationale. La procédure de délivrance du permis est prévue. Il est accordé pour une durée maximum de 2 ans et pour un emploi déterminé. Les cas d'annulation sont énumérés: refus de l'entreprise de donner priorité à un libanais ou de le former pour remplacer l'étranger, maintien d'un étranger dans son poste alors qu'un travailleur libanais ayant les mêmes qualifications et conditions de travail a été licencié, etc.
Disponible en anglais et en français.
Basic Text region
Basic text(s)
1962-07-10 (LBN-1962-L-39234)
Loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie. [Version modifiée]
Basic text(s)
1962-07-10 (LBN-1962-L-39234)
Loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie. [Version modifiée]
Implementing Text region
Implementing text(s)
1965-07-29 (LBN-1965-R-39242)
Arrêté no 317/2 du 29 juillet 1965 fixant la liste des documents devant être remis avec les demandes d'autorisation préalable, de permis de travail et de renouvellement des permis.
Implementing text(s)
1965-07-29 (LBN-1965-R-39242)
Arrêté no 317/2 du 29 juillet 1965 fixant la liste des documents devant être remis avec les demandes d'autorisation préalable, de permis de travail et de renouvellement des permis.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-03-04 (LBN-2005-R-70925)
Décret n° 14268 du 4 mars 2005 modifiant le décret modifié n° 17561 du 18 septembre 1964 réglementant le travail des étrangers.
Monograph region
Monograph title
Lois et règlements concernant les étrangers au Liban
Publisher
Bureau des documentations libanaises et arabes
Place of publication
Beyrouth
Country
Liban
Date
1994-10
Page range
pp. 26-31
Serial region
Serial title
Argus de la législation libanaise (version anglaise)
Date
2002
Volume
Vol. 48
Number
n° 3
Page range
pp. 26-31
Serial title
Argus de la législation libanaise (version française)
Date
2006
Volume
Vol. 52
Number
n° 3
Page range
pp. 24-29
Serial title
Argus de la législation libanaise (version anglaise)
Date
2011
Volume
Vol. 57
Number
n° 1
Page range
pp. 17-22
File
F1805533883/LBN-39241.pdf (PDF)