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LBN-1962-R-39235
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Title_of_text
Décret no 10188 du 28 juillet 1962 relatif à la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie du pays. [Version modifiée]
Main Region
First Region
Country(ies)
Lebanon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1962-07-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le visa de transit et le visa de séjour temporaire peuvent être obtenus auprès d'une représentation du Liban à l'étranger ou lors de l'arrivée à la frontière. Fixe les modalités d'obtention d'une prolongation du visa de transit et de séjour temporaire, et de délivrance des visas de séjour annuel ou permanent. Enumère les informations devant figurer sur les titres de séjour. Prévoit qu'un visa de "séjour pour travail" est délivré à tout étranger "entrant au Liban pour y travailler ou y exercer une profession". Fixe les taxes de transit et de séjour.
Disponible en anglais et en français.
Basic Text region
Basic text(s)
1962-07-10 (LBN-1962-L-39234)
Loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie. [Version modifiée]
Basic text(s)
1962-07-10 (LBN-1962-L-39234)
Loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie. [Version modifiée]
Amending Text region
Amending text(s)
2003-09-17 (LBN-2003-R-66079)
Décret n° 10955 du 17 septembre 2003 modifiant certaines dispositions de décret n° 10188 du 28 juillet 1962 et ses amendements.
Amending text(s)
2010-05-31 (LBN-2010-R-85690)
Décret n° 4186 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 10188 du 28 juillet 1962 relatif à la mise en oeuvre de la loi réglementant l'entrée et le séjour au Liban, ainsi que la sortie du pays.
Monograph region
Monograph title
Lois et règlements concernant les étrangers au Liban
Publisher
Bureau des documentations libanaises et arabes
Place of publication
Beyrouth
Country
Liban
Date
1994-10
Page range
pp. 7-12
Serial region
Serial title
Argus de la législation libanaise
Date
2002
Volume
Vol. 48
Number
n° 3
Page range
pp. 8-13
Serial title
Argus de la législation libanaise (version française)
Date
2006
Volume
Vol. 52
Number
n° 3
Page range
pp. 8-13
Serial title
Argus de la législation libanaise (version anglaise)
Date
2011
Volume
Vol. 57
Number
n° 1
Page range
pp. 8-14
File
F1425814770/LBN-39235.pdf (PDF)