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Title_of_text

Décret n° 94/197/PM du 9 mai 1994 relatif aux retenues sur salaire.

Main Region

First Region

Cameroon
Wages
1994-05-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine la quotité des fractions de salaire soumises à des prélèvements et fixe la procédure applicable à la cession volontaire de salaire. Abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 69/DF/289 du 30 juillet relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur le salaire.

Electronic region

Monograph region

Serial region

    Serial title
    Lex Lata
    Date
    1994-10-06
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 15-16