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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Chad (190) >

Name: Décret no 066/PR/MET/94 du 1er avril 1994 portant application de l'ordonnance no 025/PR/92 du 7 décembre 1992 des statuts des groupements, des groupements à vocation coopérative et des coopératives.
Country: Chad
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-04-01
Entry into force:
ISN: TCD-1994-R-39067
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39067&p_lang=en
Bibliography: Textes de base régissant le mouvement associatif et coopératif au Tchad et le conseil national d'appui au mouvement associatif et coopératif, 1994-06, Projet PNUD/BIT de développement des institutions coopératives à la base, Ministère du Plan et de la Coopération, N'Djamena, Tchad, pp. 15-35
Abstract/Citation: Crée un comité local d'agrément des groupements dans chaque chef-lieu. Enonce la mission des groupements à vocation coopérative (GVC) qui est de permettre à ses membres d'être à même de créer une coopérative socialement et économiquement viable au moyen de l'éducation des membres et de leur formation aux méthodes et techniques coopératives. Détermine les organes des GVC qui sont l'assemblée générale, le conseil d'adminsitration, et le comité de surveillance. Prévoit la transformation des GVC en coopératives et énonce qu'une majorité des dispositions légales régissant les coopératives s'appliquent aux GVC. Réglemente l'agrément des coopératives par le Ministère de Tutelle. Contient des dispositions communes applicables aux groupements, aux GVC et aux coopératives, relatives à l'adhésion des membres, à leur exclusion, à l'administration et gestion de ces groupes. Détermine la constitution du capital social. Fixe les tâches principales du Ministère de Tutelle. Abroge toutes dispositions antérieures régissant les groupements, groupements à vocation coopérative et les coopératives au Tchad notamment le décret no 166/AGRI/IC du 30 Septembre 1961 et ses modifications subséquentes, ainsi que le décret no 137/PR/MA/93 du 10 Mars 1993.
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