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Name: Ordonnance no 025/PR/92 du 7 décembre 1992 portant statut général des groupements, des groupements à vocation coopérative et des coopératives en République du Tchad.
Country: Chad
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1992-12-07
Entry into force:
ISN: TCD-1992-R-39066
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39066&p_lang=en
Bibliography: Textes de base régissant le mouvement associatif et coopératif au Tchad et le Conseil National d'appui au Mouvement associatif et coopératif, Développement des institutions coopératives à la base, Ministère du Plan et de la Coopération, N'Djamena, Tchad, pp. 1-35
Abstract/Citation: Définit les groupements, les groupements à vocation coopérative (GVC) et les coopératives. Les groupements sont des organisations volontaires de producteurs ou de consommateurs à caractère économique et social ayant des intérêts communs et pouvant se transformer en groupement à vocation coopérative lorsque leurs activités prennent de l'importance. Les groupements à vocation coopérative (GVC) sont des sociétés de personne à but non lucratif basé sur l'union, la solidarité l'entraide et la prévoyance; ces groupements peuvent se transformer en coopératives lorsque leurs activités économiques prennent de l'importance et lorsqu'ils ont démontré leur capacité d'organisation. Les coopératives sont des sociétés civiles de type particulier qui se sont volontairement groupées et dont chaque membre participe activement aux activités pour atteindre un but commun, par la constitution d'une entreprise dirigée et gérée démocratiquement en fournissant une part équitable du capital et en acceptant une juste participation aux risques et résultats. Réglemente la constitution et la reconnaissance de ces entités. Confie à l'assemblée générale et au conseil d'adminstration la gestion et l'adminsitration de ces groupements et coopératives. Accorde des avantages à ces institutitons en leur permettant de contracter des emprunts spéciaux ou de bénéficier d'exemption d'impôts. Contient des dispositions relatives à l'union, fusion, scission, dissolution et liquidation des groupements et coopératives. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires régissant le mouvement coopératif en République du Tchad.
Repealed text(s):
Implementing text(s):

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