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Guinea (104) >

Name: Ordonnance no 005/PRG/SGG/88 du 10 février 1988 portant statut général des organisations à caractère coopératif et précoopératif en République de Guinée.
Country: Guinea
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1988-02-10
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 1988-02-10, 31 p.
ISN: GIN-1988-R-39053
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39053&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, 1988-02-10, 31 p.
Abstract/Citation: Définit les groupements villageois ou de quartiers comme des organisations à caractère précoopératif pouvant se regrouper en unions locales de groupements villageois. Classifie les sociétés coopératives selon leur objet: elles peuvent être agricoles et pastorales, de pêche, artisanales ou industrielles, ouvrières de production, de consommation, de construction ou d'habitat, d'épargne et de crédit, de main d'oeuvre ou scolaire. Les coopératives peuvent constituer entre elles des unions, lesquelles peuvent se constituer en fédération et confédération. Réglemente la constitution et l'agrément des groupements villageois ou de quartier ainsi que des coopératives. Oblige les sociétés coopératives à tenir à jour un registre des sociétaires et des parts sociales, à soumettre leur rapport annuel et bilan financier au SENATEC (Service National d'Assistance Technique aux Coopératives). Accorde aux sociétés coopératives et précoopératives des privilèges de la part de l'Etat notamment en matière d'exonération fiscale. Etablit les conditions d'admission ainsi que les droits et obligations des sociétaires. Organise l'administration et la gestion des sociétés coopératives par l'intermédiaire de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Confie à la commisssion de contrôle la vérification périodique des livres, de la caisse et des valeurs des sociétés coopératives. Contient des dispositions relatives notamment au capital des coopératives, aux parts sociales et à la répartition des excédents annuels. Attribue au Service National d'Assistance Technique aux Coopératives le contrôle du mouvement coopératif national. Réglemente la fusion, scission, dissolution et liquidation des coopératives. Contient des dispositions spéciales concernant les sociétés coopératives d'épargnes et de crédits, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés coopératives artisanales. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment la Loi no 12/AN/CP/64.
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