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CHE-1994-R-39008
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Title_of_text
Arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1994-12-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le droit à indemnité commence à courir après un délai d'attente de 5 jours de chômage contrôlé, sauf, entre autres, pour les personnes dont le gain assuré ne dépasse pas 3000 francs par mois.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1982-06-25 (CHE-1982-L-10485)
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage [LACI]).
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1994-12-27
Number
no 51
Page range
pp. 3098-3099