Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage.

Main Region

First Region

Switzerland
Unemployment benefit
1994-12-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le droit à indemnité commence à courir après un délai d'attente de 5 jours de chômage contrôlé, sauf, entre autres, pour les personnes dont le gain assuré ne dépasse pas 3000 francs par mois.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1994-12-27
    Number
    no 51
    Page range
    pp. 3098-3099