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BEL-1994-R-39006
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Title_of_text
Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1994-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les catégories de personnes pour lesquelles l'employeur peut bénéficier de l'exonération des charges patronales dans le cadre du plan d'embauche de demandeurs d'emploi.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Basic text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-03-30 (BEL-1995-R-39998)
Arrêté royal du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1995-03-30 (BEL-1995-R-39998)
Arrêté royal du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1997-06-25 (BEL-1997-R-47160)
Arrêté royal du 25 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Amending text(s)
1997-06-25 (BEL-1997-R-47160)
Arrêté royal du 25 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Amending text(s)
1998-08-10 (BEL-1998-R-50426)
Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1998-08-10 (BEL-1998-R-50426)
Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1999-06-16 (BEL-1999-R-53360)
Arrêté royal du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant exécution des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1999-06-16 (BEL-1999-R-53360)
Arrêté royal du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant exécution des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
2000-07-18 (BEL-2000-R-56904)
Arrêté royal du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
2000-07-18 (BEL-2000-R-56904)
Arrêté royal du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
2001-11-30 (BEL-2001-R-60360)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Amending text(s)
2001-11-30 (BEL-2001-R-60360)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-12-19 (BEL-2001-R-60315)
Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (dans sa teneur modifiée au 6 février 2014).
Repealing text(s)
2001-12-19 (BEL-2001-R-60315)
Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (dans sa teneur modifiée au 6 février 2014).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-12-30
Number
no 254
Page range
pp. 32607-32610