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BEL-1994-R-39001
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Title_of_text
Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1994-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la procédure d'engagement de demandeurs d'emploi dans le cadre du plan d'embauche (modalités de délivrance et durée de la carte d'embauche) ainsi que la procédure d'octroi des avantages prévus en faveur des employeurs.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Basic text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-04-07 (BEL-1995-R-41227)
Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1995-04-07 (BEL-1995-R-41227)
Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-12-19 (BEL-2001-R-60315)
Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (dans sa teneur modifiée au 6 février 2014).
Repealing text(s)
2001-12-19 (BEL-2001-R-60315)
Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (dans sa teneur modifiée au 6 février 2014).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-12-31
Number
no 255
Page range
pp. 32730-32731