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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Central African Republic >

Name: Décret no 63-196 du 12 juillet 1963 créant l'Office national de la main-d'oeuvre en application de l'article 174 du Code du travail de la République Centrafricaine.
Country: Central African Republic
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1963-07-12
Entry into force:
ISN: CAF-1963-R-38846
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38846&p_lang=en
Bibliography: Recueil des textes législatifs et réglementaires sur l'emploi et la main-d'oeuvre, pp. 17-27
Abstract/Citation: Prévoit les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office dont les opérations sont gratuites. Il est notamment chargé de centraliser les offres et les demandes d'emploi. Son conseil d'administration est tripartite. Dans les régions où sont organisés des bureaux de la main-d'oeuvre, il est interdit, sauf aux syndicats professionnels visés par le Code du travail, de maintenir ou d'ouvrir des bureaux de placement privés.
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