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CAF-1964-L-38843
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Title_of_text
Loi no 64-39 du 26 novembre 1964 instituant le contrôle de l'emploi des travailleurs étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Central African Republic
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1964-11-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'embauche de personnel salarié étranger est soumise à l'autorisation préalable du ministre du Travail, après avis du ministre de l'Economie nationale..
Basic Text region
Basic text(s)
1963-07-12 (CAF-1963-R-38846)
Décret no 63-196 du 12 juillet 1963 créant l'Office national de la main-d'oeuvre en application de l'article 174 du Code du travail de la République Centrafricaine.
Amending Text region
Amending text(s)
1976-01-22 (CAF-1976-R-38845)
Ordonnance no 76-02 du 22 janvier 1976 réglementant l'engagement des travailleurs étrangers en République Centrafricaine.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes législatifs et réglementaires sur l'emploi et la main-d'oeuvre
Page range
p. 5