Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
GAB-1986-R-38821
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1986-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Placé sous l'autorité du Président, le conseil est consulté sur toutes les questions relatives aux conditions d'admission et de séjour des étrangers. Il est entre autres composé de ministres dont le ministre de l'Immigration et celui du Travail et de l'Emploi, du Président du Conseil national du Patronat gabonais, et du Secrétaire général de la Confédération syndicale gabonaise.
Basic Text region
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)
Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)
Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)
Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.
Implementing text(s)
1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)
Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.
Amending Text region
Amending text(s)
1992-01-28 (GAB-1992-R-29476)
Décret no 212/MDNSI/CAB du 28 janvier 1992 modifiant le décret no 1001/PR du 13 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration
Amending text(s)
1992-01-28 (GAB-1992-R-29476)
Décret no 212/MDNSI/CAB du 28 janvier 1992 modifiant le décret no 1001/PR du 13 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1986-08-01
Page range
pp. 4-5