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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name:	Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.
Country:	Gabon
Subject(s):	Migrant workers
Type of legislation:	Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on:	1986-07-31
Entry into force:
Published on:	Journal officiel, 1986-08-01, pp. 4-5
ISN:	GAB-1986-R-38821
Link:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38821&p_lang=en
Bibliography:	Journal officiel, 1986-08-01, pp. 4-5
Abstract/Citation:	Placé sous l'autorité du Président, le conseil est consulté sur toutes les questions relatives aux conditions d'admission et de séjour des étrangers. Il est entre autres composé de ministres dont le ministre de l'Immigration et celui du Travail et de l'Emploi, du Président du Conseil national du Patronat gabonais, et du Secrétaire général de la Confédération syndicale gabonaise.
Basic text(s):	1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise. 1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.
Amending text(s):	1992-01-28 (GAB-1992-R-29476)Décret no 212/MDNSI/CAB du 28 janvier 1992 modifiant le décret no 1001/PR du 13 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration
Implementing text(s):	1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.