Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal (579) > Labour contracts (6)

Name: Décret no 63-0118 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 19 février 1963 fixant les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.
Country: Senegal
Subject(s): Labour contracts
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1963-02-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1963-03-09, no 3586, pp. 345-347 (DOC.NORMES)
ISN: SEN-1963-R-38810
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38810&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1963-03-09, no 3586, pp. 345-347 (DOC.NORMES)
Abstract/Citation: Fixe le contenu du contrat (état civil des parties, lieu de travail, durée du contrat, salaire, tâches, etc.) et la durée de la période d'essai (maximum 6 mois). Prévoit que le contrat est soumis au visa d'approbation de l'inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale. Précise les démarches de l'employeur auprès du service de l'emploi qui doit établir la carte de travail et le dossier du travailleur. Le contrat de travail est rédigé en français et doit mentionner, entre autres, le lieu de résidence habituelle où le travailleur doit prendre ses congés réglementaires ou être rapatrié, en fin de contrat, aux frais de l'employeur. Le contrat de travail d'un travailleur "embauché hors des limites de la République" est soumis au visa d'approbation de la direction du Travail et de la Sécurité sociale. Le contrat d'engagement à l'essai nécessitant l'installation du travailleur hors de sa résidence habituelle est soumis au visa d'approbation et au visa d'enregistrement. Pour le travailleur ayant gardé sa résidence habituelle hors du Sénégal, la durée maximum de la période d'essai est portée à 1 an.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer