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SEN-1962-R-38808
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Title_of_text
Arrêté ministériel no 7109 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'oeuvre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1962-04-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les modalités de fonctionnement du comité de gestion et des sections régionales ainsi que la procédure d'immatriculation. Contient des dispositions détaillées sur les documents réglementaires relatifs au travailleur (dossier, carte de travail, déclaration de mouvement), sur la présentation des offres et demandes d'emploi ainsi que sur la collecte de données et l'élaboration de statistiques concernant la main-d'oeuvre, le chômage, les offres d'emploi et les placements réalisés. Dans le dossier du travailleur étranger doivent être mentionnées l'autorisation d'emploi et la date d'entrée au Sénégal. La fiche individuelle du travailleur, établie lors de son immatriculation, doit préciser, entre autres, sa nationalité.
Basic Text region
Basic text(s)
1962-04-11 (SEN-1962-R-38806)
Décret no 62-0146 PC-MFPT-DTSS du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.
Basic text(s)
1962-04-11 (SEN-1962-R-38806)
Décret no 62-0146 PC-MFPT-DTSS du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.
Amending Text region
Amending text(s)
1963-05-22 (SEN-1963-R-38809)
Arrêté ministériel no 7600 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O. du 22 mai 1963 modifiant l'arrêté no 7109 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O. du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'oeuvre, et portant institution de l'immatriculation, sous une série unique, de la main-d'oeuvre salariée.
Amending text(s)
1963-05-22 (SEN-1963-R-38809)
Arrêté ministériel no 7600 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O. du 22 mai 1963 modifiant l'arrêté no 7109 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O. du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'oeuvre, et portant institution de l'immatriculation, sous une série unique, de la main-d'oeuvre salariée.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1962-05-19
Number
no 3528
Page range
pp. 841-847