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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal (580) > Migrant workers (15)

Name: Décret no 67-1359 du 9 décembre 1967 abrogeant et remplaçant les articles 25 à 30 du décret no 62-0146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.
Country: Senegal
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services; Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1967-12-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1967-12-23, no 3932, pp. 1752-1754 (DOC.NORMES)
ISN: SEN-1967-R-38807
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38807&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1967-12-23, no 3932, pp. 1752-1754 (DOC.NORMES)
Abstract/Citation: Modifie les dispositions relatives au placement: critères et priorités d'embauche (art. 25), activités du service (enregistrement des demandes et des offres, encouragement de la mobilité professionnelle, etc.), procédure de demande d'autorisation de conclure un contrat de travail préalablement à l'embauche (dans les cas où le contrat n'est pas soumis à un visa). Contient des modifications relatives à la carte de travail sans laquelle un travailleur salarié ne peut être employé au Sénégal. Dans les dispositions modifiées concernant le placement, sont établies des priorités pour l'embauche (art. 25): priorité absolue aux travailleurs licenciés pour motif économique, puis à qualification égale priorité aux nationaux résidant près du lieu d'emploi, et enfin priorité aux ressortissants sénégalais. Viennent ensuite les ressortissants des Etats accordant effectivement aux travailleurs sénégalais un régime d'égalité en matière d'accès aux emplois salariés. Précise que les étrangers séjournant au Sénégal avec un visa "touriste" ne peuvent être autorisés à y travailler en qualité de salariés.
Amended text(s):

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