NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret no 62-0146 PC-MFPT-DTSS du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre. |
| Country: | Senegal |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1962-04-11 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 1962-04-28, no 3524, pp. 708-712 |
| ISN: | SEN-1962-R-38806 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38806&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 1962-04-28, no 3524, pp. 708-712 |
| Abstract/Citation: | Le service est chargé de procéder à l'immatriculation des travailleurs, de délivrer des cartes de travail, d'enregistrer les mouvements des travailleurs et de tenir leurs dossiers à jour, d'enregistrer les contrats de travail, de mettre en contact l'offre et la demande de main-d'oeuvre, de recueillir et d'analyser les informations relatives au marché du travail. Le service procède également aux opérations d'introduction et de rapatriement de main-d'oeuvre et doit faciliter l'émigration de travailleurs nationaux. Il effectue ses opérations sur mandat de l'employeur. Ce mandat doit être accompagné d'un engagement de l'employeur de s'acquitter des frais encourus. Le service de la main-d'oeuvre organise le transfert des économies des travailleurs "dépaysés ou éloignés" qui en font la demande et reçoit les sommes déposées par les employeurs au titre des opérations d'introduction et de rapatriement de main-d'oeuvre. A cet effet, une procédure particulière ainsi que la tenue d'une comptabilité spéciale sont prévues. |
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| Implementing text(s): |