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CAN-1978-L-38674
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Title_of_text
Loi sur les syndicats coopératifs, chapître S-38, novembre 1978.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1978-11
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la formation de syndicats coopératifs de consommation, de production, de crédit, de prévoyance et pour d'autres fins économiques. Ces sociétés ont pour but l'étude, la protection et la défense des intérêts économiques des classes laborieuses. Pour atteindre ces fins, elles peuvent notammnent acheter pour les revendre à leurs associés seulement, les choses nécessaires aux besoins de la vie ou aux travaux de leur industrie, ou leur ouvrir des crédits et leur faire des prêts. Ces activités coopératives ne sont pas réputées constituer l'exploitation d'un commerce, d'un établissement financier ou d'un moyen de profit. Institue l'assemblée générale, le conseil d'administration et détermine leur mission. Contient des dispositions relatives à la vérification comptable, la liquidation et la dissolution des coopératives. Permet aux sociétés coopératives de créer un fonds de réserve. Précise que les sociétés de crédits sont seules autorisées à ouvrir des crédits et à faire des prêts à leurs membres. Enumère les autres placements possibles pour les sociétés de crédit.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1995-05-03 (CAN-1995-M-42933)
Proclamation du 3 mai 1995 concernant l'abrogation de la Loi sur les syndicats coopératifs de novembre 1978.
Repealing text(s)
1995-05-03 (CAN-1995-M-42933)
Proclamation du 3 mai 1995 concernant l'abrogation de la Loi sur les syndicats coopératifs de novembre 1978.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Date
1979-04
Page range
17p.